13 April 1999

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 13-04-1999
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Arrêté du Gouvernement de la communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale Frans 13-04-1999
Décret organisant l'agrément et le subventionnement des fédérations sportives flamandes (1) Frans 13-04-1999
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'orientation professionnelle spécialisée pour personnes handicapées Frans 13-04-1999
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de points pour l'enseignement secondaire et les internats, visé à l'article 3, § 2, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement II Frans 13-04-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant le fonctionnement de la commission consultative en matière de financement de projets et d'instituts dans le cadre de l'enseignement supérieur artistique Frans 13-04-1999
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Amel Frans 13-04-1999
Décret modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (1) Frans 13-04-1999
Décret modifiant les décrets relatifs à l'inspection et aux services d'encadrement Frans 13-04-1999
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immobiliers du site cistercien de l'abbaye de Villers-la-Ville Frans 13-04-1999
Geen titel Frans 13-04-1999
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Décret portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif « Vlaams Audiovisueel Fonds » (Fonds audiovisuel flamand) (1) Frans 13-04-1999
Protocole portant modification du Règlement d'exécution de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles Frans 13-04-1999
Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes Frans 13-04-1999