13 April 1999

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No title French 13-04-1999
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Arrêté du Gouvernement de la communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale French 13-04-1999
Décret organisant l'agrément et le subventionnement des fédérations sportives flamandes (1) French 13-04-1999
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'orientation professionnelle spécialisée pour personnes handicapées French 13-04-1999
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de points pour l'enseignement secondaire et les internats, visé à l'article 3, § 2, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement II French 13-04-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant le fonctionnement de la commission consultative en matière de financement de projets et d'instituts dans le cadre de l'enseignement supérieur artistique French 13-04-1999
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Amel French 13-04-1999
Décret modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (1) French 13-04-1999
Décret modifiant les décrets relatifs à l'inspection et aux services d'encadrement French 13-04-1999
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immobiliers du site cistercien de l'abbaye de Villers-la-Ville French 13-04-1999
Protocole portant modification du Règlement d'exécution de la Loi uniforme Benelux sur les marques French 13-04-1999
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