13 April 1999

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No title French 13-04-1999
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Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la protection des rives de l'Escaut occidental contre l'affouillement, signé à Bruxelles le 6 janvier 1993 (1) French 13-04-1999
Décret spécial relatif aux conditions et aux modalités de création d'organes territoriaux intracommunaux (1) French 13-04-1999
Décret relatif au placement privé en Région flamande (1) French 13-04-1999
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Décret portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif « Vlaams Audiovisueel Fonds » (Fonds audiovisuel flamand) (1) French 13-04-1999
Protocole portant modification du Règlement d'exécution de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles French 13-04-1999
Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes French 13-04-1999
Décret modifiant le décret du 22 février 1995 portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande (1) French 13-04-1999
Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes, pour ce qui concerne la tutelle administrative des organes territoriaux intracommunaux (1) French 13-04-1999
Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental en Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 French 13-04-1999