30 April 1999

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 30-04-1999
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation d'un internat annexé à un établissement d'enseignement spécial de la Communauté française en home d'accueil Frans 30-04-1999
Arrêté portant approbation de l'avenant aux articles 1<sup>er</sup>, 49 et 51 du contrat de gestion de la Radio Télévision belge de la Communauté française Frans 30-04-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique de l' Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale Frans 30-04-1999
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 juillet 1984 portant fixation des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres du Comité de gestion du Fonds de Participation, créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel Frans 30-04-1999
Arrêté royal réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel Frans 30-04-1999
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat Frans 30-04-1999
Arrêté ministériel portant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi (1) Frans 30-04-1999
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Frans 30-04-1999
Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 30-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 relatif aux activités des caisses de pensions visées à l'article 2, &sect; 3, 4° de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances Frans 30-04-1999
Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de services locaux Frans 30-04-1999