30 April 1999

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No title French 30-04-1999
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation d'un internat annexé à un établissement d'enseignement spécial de la Communauté française en home d'accueil French 30-04-1999
Arrêté portant approbation de l'avenant aux articles 1<sup>er</sup>, 49 et 51 du contrat de gestion de la Radio Télévision belge de la Communauté française French 30-04-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique de l' Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale French 30-04-1999
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 juillet 1984 portant fixation des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres du Comité de gestion du Fonds de Participation, créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel French 30-04-1999
Arrêté royal réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel French 30-04-1999
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat French 30-04-1999
Arrêté ministériel portant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi (1) French 30-04-1999
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants French 30-04-1999
Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins. - Coordination officieuse en langue allemande French 30-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 relatif aux activités des caisses de pensions visées à l'article 2, &sect; 3, 4° de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances French 30-04-1999
Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de services locaux French 30-04-1999