30 April 1999

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1967 fixant le statut du personnel du Secrétariat des Chambres des métiers et négoces French 30-04-1999
Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (1) French 30-04-1999
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale French 30-04-1999
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale French 30-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public French 30-04-1999
Arrêté royal relatif à la prime de direction attribuée aux agents chargés de la gestion de certains services publics French 30-04-1999
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des marchés publics. - Errata French 30-04-1999
Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins French 30-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1985 relatif aux activités des institutions privées de prévoyance French 30-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés French 30-04-1999
Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage à la charte de l'assuré social (1) French 30-04-1999
Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des services de garde French 30-04-1999
Arrêté royal adaptant les articles 138, 161 et 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage à la charte de l'assuré social (1) French 30-04-1999
Arrêté royal réglementant l'aide financière de l'Etat aux communes dans le domaine de la sécurité routière French 30-04-1999
Arrêté royal fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat French 30-04-1999
No title French 30-04-1999
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No title French 30-04-1999
No title French 30-04-1999
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