30 April 1999

Title Language Date
Arrêté royal relatif à la relibellisation en euros des Bons du Trésor dématérialisés qui sont émis dans le cadre de la participation financière de l'Etat aux institutions internationales dont la Belgique est membre French 30-04-1999
No title French 30-04-1999
No title French 30-04-1999
No title French 30-04-1999
No title French 30-04-1999
No title French 30-04-1999
Arrêté royal portant modification de l'annexe I de l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> décembre 1998 portant exécution de l'article 74, &sect; 1<sup>er</sup>, 6° de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières French 30-04-1999
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 mars 1994 nommant des membres des commissions médicales French 30-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics French 30-04-1999
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Le Roeulx (Mignault) French 30-04-1999
Arrêté royal relatif à la prolongation du mandat de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 French 30-04-1999
Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de soins de jour French 30-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères French 30-04-1999
No title French 30-04-1999
No title French 30-04-1999
No title French 30-04-1999
No title French 30-04-1999
No title French 30-04-1999
No title French 30-04-1999
No title French 30-04-1999