30 Avril 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 30-04-1999
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation d'un internat annexé à un établissement d'enseignement spécial de la Communauté française en home d'accueil Français 30-04-1999
Arrêté portant approbation de l'avenant aux articles 1<sup>er</sup>, 49 et 51 du contrat de gestion de la Radio Télévision belge de la Communauté française Français 30-04-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique de l' Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale Français 30-04-1999
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 juillet 1984 portant fixation des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres du Comité de gestion du Fonds de Participation, créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel Français 30-04-1999
Arrêté royal réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel Français 30-04-1999
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat Français 30-04-1999