04 Mei 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics Frans 04-05-1999
Arrêté royal déterminant les critères généraux pour la fixation et l'approbation du calendrier visé à l'article 46bis, alinéa premier, de la loi sur les hôpitaux pour l'autorité compétente en matière de politique de santé sur base de l'article 130 de la Constitution. - Erratum Frans 04-05-1999
Loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112 (1) Frans 04-05-1999
Arrêté royal portant réglementation des conditions de formation et de certification des agents auxiliaires et des agents de l'inspection aéroportuaire Frans 04-05-1999
Arrêté du Gouvernement flamand portant le fonctionnement de la commission d'experts chargée d'agréer la notoriété artistique Frans 04-05-1999
Arrêté royal portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la "Coopération technique belge", société anonyme de droit public à finalité sociale et fixant son statut pécuniaire Frans 04-05-1999
Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des entreprises visées à l'article 148decies 2.5.9.3.4. du Règlement général pour la protection du travail (1) Frans 04-05-1999
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Schoten et Brasschaat. - Erratum Frans 04-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables Frans 04-05-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1<sup>er</sup> mars 1996 fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins Frans 04-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge et l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif aux lettres de pavillon et à l'équipement des bâtiments de plaisance Frans 04-05-1999
Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les gouverneurs de province peuvent bénéficier d'une intervention financière de l'Etat pour le recrutement de coordinateurs provinciaux dans le domaine de la sécurité routière Frans 04-05-1999
Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission « Normes en matière de Télématique au service du secteur des Soins de Santé » Frans 04-05-1999
Arrêté royal octroyant une aide financière pour l'adaptation de la tenue vestimentaire des assistants de prévention et de sécurité dans les villes et communes bénéficiant d'un contrat de sécurité et de société ou d'un contrat de prévention Frans 04-05-1999
Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité. - Erratum Frans 04-05-1999
Arrêté royal portant nomination à la fonction de commissaire général adjoint du gouvernement aux Expositions nationales du Travail Frans 04-05-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet Frans 04-05-1999
Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel. - Traduction allemande Frans 04-05-1999
Circulaire ministérielle OOP 28 concernant la mise en oeuvre de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football Frans 04-05-1999
Arrêté royal portant création auprès de la Régie des Bâtiments d'une Commission des arts Frans 04-05-1999