04 Mei 1999

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Geen titel Frans 04-05-1999
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Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (1) Frans 04-05-1999
Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Erratum Frans 04-05-1999
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel (1) Frans 04-05-1999
Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux (1) Frans 04-05-1999
Circulaire ministérielle OOP 28 concernant la mise en oeuvre de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. - Traduction allemande Frans 04-05-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet. - Erratum Frans 04-05-1999
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