07 Mei 1999

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics Frans 07-05-1999
Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 (1) Frans 07-05-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1<sup>er</sup> décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations et plaques, prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière Frans 07-05-1999
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire (1) Frans 07-05-1999
Arrêté royal portant démission et nominations de membres de la Commission d'appel, section francophone, instituée auprès du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Frans 07-05-1999
Arrêté royal portant nomination des membres du Comité de gestion institué auprès du « Service de lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion sociale » Frans 07-05-1999
Loi modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire (1) Frans 07-05-1999
Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations Frans 07-05-1999
Code des sociétés Frans 07-05-1999
Code des sociétés. - Traduction allemande de dispositions modificatives Frans 07-05-1999
Arrêté royal relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite Frans 07-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères Frans 07-05-1999
Arrêté ministériel portant exécution du chapitre III de l'arrêté royal du 15 janvier 1999 relatif à la comptabilité et au compte annuel des Fonds de sécurité d'existence Frans 07-05-1999
Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (1) Frans 07-05-1999
Geen titel Frans 07-05-1999
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