07 Mei 1999

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics Frans 07-05-1999
Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 (1) Frans 07-05-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1<sup>er</sup> décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations et plaques, prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière Frans 07-05-1999
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire (1) Frans 07-05-1999
Arrêté royal portant démission et nominations de membres de la Commission d'appel, section francophone, instituée auprès du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Frans 07-05-1999
Arrêté royal portant nomination des membres du Comité de gestion institué auprès du « Service de lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion sociale » Frans 07-05-1999
Loi modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire (1) Frans 07-05-1999
Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations Frans 07-05-1999
Code des sociétés Frans 07-05-1999
Code des sociétés. - Traduction allemande de dispositions modificatives Frans 07-05-1999
Arrêté royal déterminant pour les élections simultances du 13 juin 1999 en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote dans les cantons électoraux où le vote est automatisé Frans 07-05-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen Frans 07-05-1999
Arrêté ministériel relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique Frans 07-05-1999
Arrêté ministériel relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées Frans 07-05-1999
Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts (1) Frans 07-05-1999
Geen titel Frans 07-05-1999
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