07 Mei 1999

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 1998 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins Frans 07-05-1999
Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 26 avril 1999 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique Frans 07-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail Frans 07-05-1999
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité Frans 07-05-1999
Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1<sup>er</sup> juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1<sup>er</sup> juillet 1964 (1) Frans 07-05-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 2, &sect; 5bis, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater, &sect; 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale Frans 07-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, &sect; 5, alinéa 1<sup>er</sup>, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence Frans 07-05-1999
Loi abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale (1) Frans 07-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale Frans 07-05-1999
Arrêté royal portant nominations de membres de la Commission d'appel d'expression française instituée auprès du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Frans 07-05-1999
Modification à la Constitution (1) (2) Frans 07-05-1999
Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique Frans 07-05-1999
Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » (1) Frans 07-05-1999
Arrêté royal désignant une catégorie de personnes dans le cadre de mesures particulières de protection temporaire de personnes conformément à l'article 54, § 1er, 5° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Frans 07-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers Frans 07-05-1999
Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale (1) Frans 07-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics Frans 07-05-1999
Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. - Traduction allemande de dispositions modificatives Frans 07-05-1999
Loi portant création, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, d'un service de l'Etat à gestion séparée dénommé "Réseau télématique belge de la recherche, BELNET" (1) Frans 07-05-1999
Geen titel Frans 07-05-1999