25 Mei 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" (1) Frans 25-05-1999
Loi relative à la coopération international belge. - Erratum Frans 25-05-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail (1) Frans 25-05-1999
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Communauté française du « Centre nautique Campana », à Liège Frans 25-05-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à une cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence (1) Frans 25-05-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'octroi d'un avantage social (1) Frans 25-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés (1) Frans 25-05-1999
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'Arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés Frans 25-05-1999
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Frans 25-05-1999
Arrêté royal portant exécution des articles 73 et 83 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites Frans 25-05-1999
Arrêté royal relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail (1) Frans 25-05-1999
Arrêté royal fixant le programme de la formation pour le brevet de direction Frans 25-05-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des Ministres flamands Frans 25-05-1999
Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1999 modifiant l'article 574 du Code judiciaire Frans 25-05-1999
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Bruxelles le 7 octobre 1996 (1) (2) (3) Frans 25-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement général du groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse Frans 25-05-1999
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Communauté française, du « Centre nautique de l'Ile Monsin », à Liège Frans 25-05-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les établissements et les services de santé bicommunautaires (1) Frans 25-05-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et soins privés (1) Frans 25-05-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 9 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1973 concernant le statut des délégations syndicales (1) Frans 25-05-1999