31 Augustus 1999

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Geen titel Frans 31-08-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 relatif à la déclaration des transactions effectuées en matière d'instruments financiers et à la conservation des données Frans 31-08-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du « Fonds social et de garantie de la bonneterie » (1) Frans 31-08-1999
Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse d'Allocations familiales du Brabant à Bruxelles Frans 31-08-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux traitements, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire Frans 31-08-1999
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (1) Frans 31-08-1999
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (1) Frans 31-08-1999
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des métaux non- ferreux (1) Frans 31-08-1999
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et « shops » s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Frans 31-08-1999
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises, situées sur le territoire de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Frans 31-08-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. - Erratum Frans 31-08-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1998 portant octroi d'une subvention de 3 222 387 BEF à l'A.S.B.L. PRISO Frans 31-08-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la modification de la convention collective du travail du 10 juillet 1997 relative à la formation syndicale (1) Frans 31-08-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1999 portant nomination des membres de la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques en ce qui concerne les activités médicales dans les hôpitaux Frans 31-08-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 1998, du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de liquidation de la participation du « Fonds social des grands magasins » aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale (1) Frans 31-08-1999
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés Frans 31-08-1999
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité de gestion de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer Frans 31-08-1999
Arrêté royal portant renouvellement du mandat du président du Conseil technique, institué auprès du Fonds des maladies professionnelles Frans 31-08-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la sécurité d'emploi (1) Frans 31-08-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant le congé d'ancienneté (1) Frans 31-08-1999