Account maken
Inloggen
Bronnen
België
Belgisch staatsblad
1999
Oktober
22
22 Oktober 1999
Titel
Taal
Datum
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Frans
22-10-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative aux interventions du « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction » en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun (1)
Frans
22-10-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant les conditions de travail des ouvriers à bord du matériel de dragage (1)
Frans
22-10-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 2 février 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population
Frans
22-10-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et la loi du 1<sup>er</sup> avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées
Frans
22-10-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Frans
22-10-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 mars 1999 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. - Erratum
Frans
22-10-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1988, relative à l'octroi des timbres de fidélité et des timbres intempéries (1)
Frans
22-10-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion
Frans
22-10-1999
Geen titel
Frans
22-10-1999
Geen titel
Frans
22-10-1999
Geen titel
Frans
22-10-1999
Geen titel
Frans
22-10-1999
Geen titel
Frans
22-10-1999
Geen titel
Frans
22-10-1999
Geen titel
Frans
22-10-1999
Geen titel
Frans
22-10-1999
Geen titel
Frans
22-10-1999
Geen titel
Frans
22-10-1999
Geen titel
Frans
22-10-1999
Vorige
1
2
3
4
5
6
7
…
11
Volgende
Registreer nu gratis
en krijg toegang tot Belgische juridische data
Email adres
Uw email adres is verplicht
Meld je gratis aan
Al geregistreerd?
Nu inloggen
Kies een profieltype
Burger
Bedrijf
Publieke sector
Advocaat
Jurist
Anders
Maak mijn account aan
Al geregistreerd?
Nu inloggen
Gelieve
uw inbox te raadplegen
voor onze activatie link
Bedankt voor uw aanmelding
Terug naar lex.be
Log In
Nog niet geregistreerd?
Registreer nu
Wachtwoord vergeten?