22 Oktober 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 mars 1999 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 Frans 22-10-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique Frans 22-10-1999
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives à la fonction publique et à la gestion individuelle du personnel dans les services du Gouvernement flamand et les organismes publics flamands Frans 22-10-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions Frans 22-10-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres IV, section 3, et V de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions Frans 22-10-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 11 mai 1995 fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction (1) Frans 22-10-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 mars 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population Frans 22-10-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre Ier et du chapitre II, section 9, de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale Frans 22-10-1999
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