07 Mei 2000

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au salaire horaire minimum (1) Frans 07-05-2000
Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau n<sup>os</sup> 84 et 85 de la ligne ferrée 35 Hasselt-Louvain à Diest moyennant la construction d'un passage supérieur, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée Frans 07-05-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1) Frans 07-05-2000
Arrêté royal visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente Frans 07-05-2000
Arrêté royal relatif aux activités des institutions de prévoyance Frans 07-05-2000
Arrêté royal désignant un administrateur supplémentaire au sein du Conseil d'Administration du Fonds d'Aide Médicale Urgente Frans 07-05-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1991 relatif aux comptes annuels des institutions privées de prévoyance soumises à la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances Frans 07-05-2000
Arrêté royal modifiant les articles 198, 199, 207, 210, 214, 239, 240, 242, 249 et 251 du Règlement général sur les Installations électriques. - Erratum Frans 07-05-2000
Arrêté royal modifiant les articles 29, 30, 49, 50, 51, 62, 65, 66, 67, 86, 215, 221, 227, 233, 234 et 242 du Règlement général sur les Installations électriques. - Erratum Frans 07-05-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 4 décembre 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 15 janvier 1999 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux modalités de calcul du salaire garanti en cas de prestations irrégulières à salaire variable (1) Frans 07-05-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres (1) Frans 07-05-2000
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 mars 1994 nommant les membres des commissions médicales Frans 07-05-2000
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mai 1999 nommant des membres du Conseil belge de la transplantation Frans 07-05-2000
Arrêté royal portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des coupes de crème glacée de la marque « MIO », modèle « PINGU » Frans 07-05-2000
Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 11 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses (1) Frans 07-05-2000
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile Frans 07-05-2000
Loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid (1) Frans 07-05-2000
Arrêté royal déterminant les conditions pour la délivrance de la spécialité pharmaceutique Mifegyne Frans 07-05-2000
Arrêté royal modifiant les articles 19, 20, 28, 31, 34 et 74 du Règlement général sur les Installations électriques. - Erratum Frans 07-05-2000
Arrêté royal modifiant les articles 105 à 113 du Règlement général sur les Installations électriques. - Erratum Frans 07-05-2000