26 Juni 2000

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité visée à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré (1) Frans 26-06-2000
Décret portant création d'un Conseil économique et social de la Communauté germanophone Frans 26-06-2000
Loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Erratum Frans 26-06-2000
Arrêté royal modifiant l'article 2, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 2, c), de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire Frans 26-06-2000
Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (1) Frans 26-06-2000
Arrêté royal portant prolongation des mandats des membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat Frans 26-06-2000
Arrêté royal portant nomination du vice-président, du secrétaire, des membres et d'experts permanents du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail (1) Frans 26-06-2000
Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (1) (2) Frans 26-06-2000
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Braine-le-Comte Frans 26-06-2000
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Jurbise Frans 26-06-2000
Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes. - Erratum Frans 26-06-2000
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre suppléant de la Commission nationale pour la Distribution Frans 26-06-2000
Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen. - Erratum Frans 26-06-2000
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord relatif au transport de gaz naturel par canalisation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997 (1) (2) (3) Frans 26-06-2000
Arrêté royal relatif aux modalités d'application du régime d'aide dans le secteur des semences Frans 26-06-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Frans 26-06-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat Frans 26-06-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité Frans 26-06-2000
Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen (1) Frans 26-06-2000
Loi modifiant la loi du 4 avril 1995 portant des dispostions fiscales et financières (1) Frans 26-06-2000