26 June 2000

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Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat French 26-06-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité French 26-06-2000
Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen (1) French 26-06-2000
Loi modifiant la loi du 4 avril 1995 portant des dispostions fiscales et financières (1) French 26-06-2000
Arrêté royal fixant, pour la pratique de certaines disciplines sportives, l'âge minimum requis pour pouvoir conclure un contrat de sportif rémunéré (1) French 26-06-2000
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faites à Londres le 27 novembre 1992 French 26-06-2000
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chièvres French 26-06-2000
Circulaire n° 493 Engagement de contractuels afin de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel en 2001 French 26-06-2000
Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (1) French 26-06-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1999 fixant, pour l'exercice 2000, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux French 26-06-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés French 26-06-2000
Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité visée à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré (1) French 26-06-2000
Décret portant création d'un Conseil économique et social de la Communauté germanophone French 26-06-2000
Loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Erratum French 26-06-2000
Arrêté royal modifiant l'article 2, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 2, c), de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire French 26-06-2000
Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (1) French 26-06-2000
Arrêté royal portant prolongation des mandats des membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat French 26-06-2000
Arrêté royal portant nomination du vice-président, du secrétaire, des membres et d'experts permanents du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail (1) French 26-06-2000
Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (1) (2) French 26-06-2000
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Braine-le-Comte French 26-06-2000