12 Augustus 2000

Titel Taal Datum
Loi relative à l'exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964. Erratum Frans 12-08-2000
Arrêté royal instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement Frans 12-08-2000
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Arrêté royal relatif aux relations financières avec la Birmanie/au Myanmar Frans 12-08-2000
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant (1) Frans 12-08-2000
Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments à occuper certains travailleurs le dimanche (1) Frans 12-08-2000
Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2000 Frans 12-08-2000
Arrêté royal portant désignation des membres du Conseil supérieur des professions économiques Frans 12-08-2000
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