18 September 2001

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au paiement des jours de carence (1) Frans 18-09-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le petit chômage (1) Frans 18-09-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au statut des délégations syndicales (1) Frans 18-09-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums (1) Frans 18-09-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la cotisation pour l'emploi et la formation pour les employés de la province d'Anvers (1) Frans 18-09-2001
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour le remorquage (1) Frans 18-09-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant l'article 4 de la convention collective de travail du 25 février 1991 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1) Frans 18-09-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1996 conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'extension de la notion de "groupes à risque" dans le secteur du métal dans la province du Limbourg (1) Frans 18-09-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'encadrement sectoriel du droit à l'interruption de carrière professionnelle (1) Frans 18-09-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant la convention de travail du 16 juin 1997 concernant les frais de transport des ouvriers (1) Frans 18-09-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prime de fin d'année (1) Frans 18-09-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prépension conventionnelle (1) Frans 18-09-2001
Arrêté ministériel portant fixation du taux d'intérêts à bonifier en 2001 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations Frans 18-09-2001
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