18 Juli 2002

Titel Taal Datum
Ordonnance portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001 (1) Frans 18-07-2002
Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-mediterranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001 (1) Frans 18-07-2002
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Harmignies (Mons) Frans 18-07-2002
Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones de police pour l'année 2002 Frans 18-07-2002
Arrêté ministériel accordant pour la saison 2002-2003 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien être des animaux Frans 18-07-2002
Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Comité de Coordination instauré par l'article 14 de l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds (Eurovignette) Frans 18-07-2002
Arrêté royal portant commission d'un lieutenant général au grade de général Frans 18-07-2002
Ordonnance portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés (1) Frans 18-07-2002
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique Frans 18-07-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'Aide médicale urgente Frans 18-07-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié Frans 18-07-2002
Circulaire GPI 26 concernant les formations externes dans les services de police Frans 18-07-2002
Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage Frans 18-07-2002
Circulaire relative au budget pour 2003 des communes de la Région wallonne Frans 18-07-2002
Loi spéciale assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale (1) Frans 18-07-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant octroi d'un poste supplémentaire de chef d'école à la ville d'Eupen pour l'année scolaire 2001-2002 Frans 18-07-2002
Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2003 Frans 18-07-2002
Circulaire n° 2002/MINFP/004 relative aux procédures de promotion aux emplois des rangs A5 à A3 et à leur motivation Frans 18-07-2002
Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (1) Frans 18-07-2002
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Frans 18-07-2002