07 Oktober 2002

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux nécessaires à l'assainissement de la Vieille Haine, à Mons Frans 07-10-2002
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose de collecteurs du Bassin de la Dendre et du ruisseau des Marais-Lessines, entité de Ghoy. Frans 07-10-2002
Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire Ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002 (1) Frans 07-10-2002
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut Frans 07-10-2002
Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux Frans 07-10-2002
Loi portant assentiment : 1) à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998, 2) au Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 2000, relatief à l'article 1<sup>er</sup> de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998 (1) Frans 07-10-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre Frans 07-10-2002
Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998 (1) Frans 07-10-2002
Arrêté royal transposant l'article 1<sup>er</sup>, 1 et l'article 1<sup>er</sup>, 2 de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté Frans 07-10-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de sélection des films Frans 07-10-2002
Loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I<sup>re</sup> à V, adoptés à Rotterdam le 10 septembre 1998 (1) Frans 07-10-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 avril 1988 fixant les modalités de l'aide à l'édition dans la Communauté française Frans 07-10-2002
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises sises à Sprimont destinées à la constitution d'une zone de prise d'eau Frans 07-10-2002
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux en vue de l'assainissement du ruisseau des Juifs, à Saint-Ghislain Frans 07-10-2002
Arrêté ministériel portant décision d'expropriation de parcelles nécessaires à la réalisation de travaux de démergement de la Haine (5<sup>e</sup> phase) et à la pose d'un collecteur d'assainissement (2<sup>e</sup> phase) sur le territoire de la ville de La Louvière Frans 07-10-2002
Décret portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, relatif à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que ses Annexes I, II et III, adoptés à Montréal le 29 janvier 2000 (1) Frans 07-10-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives Frans 07-10-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 portant désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse Frans 07-10-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 octobre 1991 fixant les modalités de l'aide à la diffusion dans la Communauté française Frans 07-10-2002
Décret portant assentiment au protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (1) Frans 07-10-2002