07 October 2002

Title Language Date
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux nécessaires à l'assainissement de la Vieille Haine, à Mons French 07-10-2002
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose de collecteurs du Bassin de la Dendre et du ruisseau des Marais-Lessines, entité de Ghoy. French 07-10-2002
Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire Ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002 (1) French 07-10-2002
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut French 07-10-2002
Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux French 07-10-2002
Loi portant assentiment : 1) à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998, 2) au Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 2000, relatief à l'article 1<sup>er</sup> de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998 (1) French 07-10-2002
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux en vue de l'assainissement du ruisseau des Juifs, à Saint-Ghislain French 07-10-2002
Arrêté ministériel portant décision d'expropriation de parcelles nécessaires à la réalisation de travaux de démergement de la Haine (5<sup>e</sup> phase) et à la pose d'un collecteur d'assainissement (2<sup>e</sup> phase) sur le territoire de la ville de La Louvière French 07-10-2002
Décret portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, relatif à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que ses Annexes I, II et III, adoptés à Montréal le 29 janvier 2000 (1) French 07-10-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives French 07-10-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 portant désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse French 07-10-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 octobre 1991 fixant les modalités de l'aide à la diffusion dans la Communauté française French 07-10-2002
Décret portant assentiment au protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (1) French 07-10-2002
Circulaire n° 532. - Traitement octroyé au directeur de la formation en application de l'article 48quinquies , &sect; 4, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat French 07-10-2002
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1994 relatif à la formation continuée des officiers subalternes du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière des forces armées en vue de l'avancement au grade de major ou à un grade équivalent et l'arrêté ministériel du 11 août 1994 relatif au recrutement et à la formation des candidats militaires du cadre actif French 07-10-2002
Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, ses Annexes I, II, III, IV, V et VI, ses Protocoles 1, 2 et 3 ainsi que l'Acte final et les déclarations, signé à Cotonou le 23 juin 2000 - Accord de Cotonou; 2. Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat ACP-CE, et son Annexe, signé à Bruxelles le 18 septembre 2000 (1) French 07-10-2002
Décret portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ses Annexes I à VIII, ses Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que l'Acte final, faits à Luxemburg le 29 octobre 2001 (1) French 07-10-2002
Arrêté royal portant financement de l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi (1) French 07-10-2002
Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 33A de la ligne ferrée 34 : Hasselt-Liège, à Tongres moyennant l'aménagement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 32 French 07-10-2002
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114) (1) French 07-10-2002