19 December 2002

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 Frans 19-12-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatife au délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant Frans 19-12-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone instaurant une formation pédagogique préparant à l'obtention du certificat d'aptitude pédagogique Frans 19-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques Frans 19-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrête royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux Frans 19-12-2002
Arrêté royal désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Frans 19-12-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses mesures concernant le Service d'appui aux cabinets ministériels Frans 19-12-2002
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les Régions relatif à la création d'une Agence pour le commerce extérieur (1) Frans 19-12-2002
Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF (1) Frans 19-12-2002
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la désignation, pour une durée de trois mois, de la société Electrabel Customer Solutions comme fournisseur par défaut pour les clients devenant éligibles au 1<sup>er</sup> janvier 2003 Frans 19-12-2002
Loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice (1) Frans 19-12-2002
Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique Frans 19-12-2002
Arrêté du Gouvernement de la Région d'Expropriation relatif au site « Bara » à Anderlecht Frans 19-12-2002
Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne Frans 19-12-2002
Décret portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, le Fonds Ecureuil de la Communauté française, l'euro, les institutions universitaires, le Centre hospitalier universitaire de Liège, les centres psycho-médico-sociaux, les services de promotion de la santé à l'école, l'enseignement et le centre technique horticole de Gembloux (1) Frans 19-12-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française Frans 19-12-2002
Circulaire n° 17 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale. - Formation du personnel administratif Frans 19-12-2002
Décret portant le suivi des résolutions de la conférence des Nations unies sur les Femmes à Pékin (1) Frans 19-12-2002
Décret portant assentiment à la Convention européenne du paysage, faite à Florence, le 20 octobre 2000 (1) Frans 19-12-2002
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 juillet 2002 relative au droit de préemption Frans 19-12-2002