18 Februari 2003

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 18-02-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1982 fixant, en application de l'article 49, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées Frans 18-02-2003
Arrêté royal portant la fixation de la commission de sélection pour le mandat de directeur de la direction de la politique, de la gestion et du développement de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale Frans 18-02-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat Frans 18-02-2003
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 37.185 EUR à l'Organisation internationale pour les Migrations Frans 18-02-2003
Arrêté royal déterminant les informations relatives à une substance ou préparation qui doivent être données aux employeurs lors de la fourniture et désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de la loi du 28 janvier 1999 relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être, et de ses arrêtés d'exécution (1) Frans 18-02-2003
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999 (1) (2) Frans 18-02-2003
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 21 avril 1999 (1) (2) Frans 18-02-2003
Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand, et à la suppression de ce Patrimoine Frans 18-02-2003
Arrêté royal nommant les greffiers aux conseils d'appel de l'Ordre des Médecins Frans 18-02-2003
Arrêté royal nommant les greffiers aux Conseils d'appel de l'Ordre des Médecins Frans 18-02-2003
Geen titel Frans 18-02-2003
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