18 Février 2003

Titre Langue Date
Pas de titre Français 18-02-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1982 fixant, en application de l'article 49, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées Français 18-02-2003
Arrêté royal portant la fixation de la commission de sélection pour le mandat de directeur de la direction de la politique, de la gestion et du développement de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale Français 18-02-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat Français 18-02-2003
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 37.185 EUR à l'Organisation internationale pour les Migrations Français 18-02-2003
Arrêté royal déterminant les informations relatives à une substance ou préparation qui doivent être données aux employeurs lors de la fourniture et désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de la loi du 28 janvier 1999 relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être, et de ses arrêtés d'exécution (1) Français 18-02-2003
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999 (1) (2) Français 18-02-2003
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 21 avril 1999 (1) (2) Français 18-02-2003
Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand, et à la suppression de ce Patrimoine Français 18-02-2003
Arrêté royal nommant les greffiers aux conseils d'appel de l'Ordre des Médecins Français 18-02-2003
Arrêté royal nommant les greffiers aux Conseils d'appel de l'Ordre des Médecins Français 18-02-2003
Pas de titre Français 18-02-2003
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