25 Februari 2003

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 25-02-2003
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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne son annexe, l'arrêté royal du 15 avril 2002 portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains officiers supérieurs de la police communale Frans 25-02-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'intervention dans les frais de déplacement (1) Frans 25-02-2003
Loi portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (1) Frans 25-02-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prépension conventionnelle (1) Frans 25-02-2003
Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 25-02-2003
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 Frans 25-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies Frans 25-02-2003