25 Februari 2003

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 25-02-2003
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Loi modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels (1) Frans 25-02-2003
Arrêté royal relatif à l'interdiction de l'utilisation de déchets animaux dans l'alimentation animale Frans 25-02-2003
Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'« Uniao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) » Frans 25-02-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime syndicale dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports pour les années 2001-2002 (1) Frans 25-02-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 14 novembre 2000 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 19 décembre 2000 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au moment de paiement du salaire de certains travailleurs (1) Frans 25-02-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au « Fonds social de l'industrie chimique » (1) Frans 25-02-2003
Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit Errata Frans 25-02-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat Frans 25-02-2003
Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des changes et la lutte contre le racisme (1) Frans 25-02-2003
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