11 Maart 2003

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Geen titel Frans 11-03-2003
Loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral (1) Frans 11-03-2003
Arrêté ministériel portant nomination du Président du Conseil de l'Art dentaire Frans 11-03-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant les salaires (1) Frans 11-03-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le paiement du jour de carence (1) Frans 11-03-2003
Loi modifiant l'annexe au Code judiciaire Limites territoriales et siège des cours et tribunaux (1) Frans 11-03-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi (1) Frans 11-03-2003
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 portant répartition des emplois des niveaux 1 et 2+ du cadre organique du Ministère des Affaires économiques entre les différentes administrations Frans 11-03-2003
Arrêté royal fixant les critères d'aptitude médicale au service comme militaire Frans 11-03-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'accord 2001-2002 (1) Frans 11-03-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 17 avril 2000 relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au « Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté » pour le financement de la formation et de l'apprentissage (1) Frans 11-03-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du Président du Comité provincial de Namur de la Croix-Rouge de Belgique Frans 11-03-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'introduction de l'euro (1) Frans 11-03-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (1) Frans 11-03-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 1994 fixant un contrat type de travail intérimaire (1) Frans 11-03-2003
Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan charbonnier Frans 11-03-2003
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de découpe de produits laminés à froid et à chaud et de revêtu de produits galvanisés, ainsi que la réalisation de produits mécano-soudés en sous-traitance, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Frans 11-03-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1984 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, engagé par contrat de travail et l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire applicable à certains membres du personnel de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, engagés par contrat de travail Frans 11-03-2003
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