11 Mars 2003

Titre Langue Date
Pas de titre Français 11-03-2003
Loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral (1) Français 11-03-2003
Arrêté ministériel portant nomination du Président du Conseil de l'Art dentaire Français 11-03-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant les salaires (1) Français 11-03-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le paiement du jour de carence (1) Français 11-03-2003
Loi modifiant l'annexe au Code judiciaire Limites territoriales et siège des cours et tribunaux (1) Français 11-03-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi (1) Français 11-03-2003
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 portant répartition des emplois des niveaux 1 et 2+ du cadre organique du Ministère des Affaires économiques entre les différentes administrations Français 11-03-2003
Arrêté royal fixant les critères d'aptitude médicale au service comme militaire Français 11-03-2003
Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan pétrolier Français 11-03-2003
Pas de titre Français 11-03-2003
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