03 Mei 2003

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 20 mai 1997 concernant les frais de transport (1) Frans 03-05-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans (1) Frans 03-05-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'exemption de prestations de travail avec maintien du salaire pour travailleurs âgés dans les ateliers sociaux (1) Frans 03-05-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 14 juin 2000 relative à un projet de formation en art infirmier (1) Frans 03-05-2003
Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes Frans 03-05-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail et adaptant les articles 124 et 128bis du Règlement général pour la protection du travail (1) Frans 03-05-2003
Arrêté royal portant exécution du chapitre 11 du titre IV de la loi-programme du 8 avril 2003 portant création du « Fonds de l'Economie sociale et durable » Frans 03-05-2003
Arrêté royal fixant pour l'année 2003 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi (1) Frans 03-05-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 47 du 25 février 1996 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intra-communautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code (1) Frans 03-05-2003
Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2002 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins Frans 03-05-2003
Arrêté royal relatif à l'identification et à l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses Frans 03-05-2003
Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (1) Frans 03-05-2003
Arrêté royal portant nomination de S.A.R. le Prince Philippe, Prince de Belgique, en qualité de président d'honneur du conseil d'administration de l'Agence pour le Commerce extérieur Frans 03-05-2003
Loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (1) Frans 03-05-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité Frans 03-05-2003
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis Frans 03-05-2003
Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public Frans 03-05-2003
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1<sup>er</sup> à 19 de la loi du 18 février 2003 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Frans 03-05-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, &sect; 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à une aide sociale financière Frans 03-05-2003
Loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (1) Frans 03-05-2003