03 Mei 2003

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la disposition d'une indemnité complémentaire dans le cadre du crédit-temps (1) Frans 03-05-2003
Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - Commerce automobile, garages, carrosserie, pièces automobiles, matériel agricole et horticole et de génie civil Frans 03-05-2003
Loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme (1) Frans 03-05-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'allongement de la durée du crédit-temps complet (1) Frans 03-05-2003
Loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental. - Errata Frans 03-05-2003
Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de la batellerie (1) Frans 03-05-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la prolongation de l'accord national 1999-2000 du 7 juin 1999 (1) Frans 03-05-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la classification des employés opérationnels (1) Frans 03-05-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'utilisation de la marge salariale disponible (1) Frans 03-05-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime annuelle (1) Frans 03-05-2003
Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques (1) Frans 03-05-2003
Arrêté royal réglant le financement de l'accueil en faveur des victimes de la traite des êtres humains en 2003 Frans 03-05-2003
Arrêté royal relatif au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées Frans 03-05-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 avril 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire Frans 03-05-2003
Arrêté royal relatif au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées. - Errata Frans 03-05-2003
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1<sup>er</sup> et 2 de la loi du 18 février 2003 modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Frans 03-05-2003
Loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements (1) Frans 03-05-2003
Loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (1) Frans 03-05-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au paiement du jour de carence dans les ateliers sociaux en exécution du « Vlaams Intersectoraal Akkoord » du 29 mars 2000 (1) Frans 03-05-2003
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales (1) Frans 03-05-2003