12 Oktober 2005

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 septembre 2002, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Intersectoraal Sociaal Fonds (ISF)" et fixant ses statuts (1) Frans 12-10-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certain(e)s employé(e)s âgé(e)s licencié(e)s en cas de prestations de nuit (1) Frans 12-10-2005
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « Master en Sciences de l'Ingénieur industriel - Finalité : chimie » (code 200300S41D2) classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type long de l'Enseignement de Promotion sociale de régime 1 Frans 12-10-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 mai 2005 déterminant les personnes et institutions ayant accès au Registre des Cartes d'identité Frans 12-10-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et de la loi du 27 février 2003 modifiant cette loi Frans 12-10-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé Frans 12-10-2005
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en Electronique - Finalité : Electronique appliquée » (code 220100S31D2) classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type court de l'Enseignement de Promotion sociale de régime 1 Frans 12-10-2005
Arrêté ministériel fixant la liste nominative actualisée des inspecteurs nucléaires Frans 12-10-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2005 accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2004 et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2005 pris en application de cet arrêté royal</px>2005/00625 Frans 12-10-2005
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (1) Frans 12-10-2005
Arrêté royal déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque Frans 12-10-2005