06 December 2005

Titel Taal Datum
Révision de la Constitution (1) (2) Frans 06-12-2005
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public. - Errata Frans 06-12-2005
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la mise sur le marché de produits Frans 06-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant une cotisation exceptionnelle pour l'année 2006 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" - Groupes à risque (1) Frans 06-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à 58 ans pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (1) Frans 06-12-2005
Geen titel Frans 06-12-2005
Geen titel Frans 06-12-2005
Geen titel Frans 06-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, prolongeant la convention collective de travail du 19 décembre 2000 relative à l'octroi de la prépension à 56 ans pour les travailleurs occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit (1) Frans 06-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certaines veuves d'ouvriers du secteur de la construction (1) Frans 06-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans (1) Frans 06-12-2005
Loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifi du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré Frans 06-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" agréés par la Communauté flamande, destinée à la formation et l'apprentissage des groupes à risque (1) Frans 06-12-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1974 portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services Frans 06-12-2005
Geen titel Frans 06-12-2005
Geen titel Frans 06-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 2005 de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires relative au remplacement, en 2006 et en 2007, des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité (1) Frans 06-12-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 06-12-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail Frans 06-12-2005
Geen titel Frans 06-12-2005