22 Februari 2006

Titel Taal Datum
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 avril 2005 modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite Frans 22-02-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 janvier 2006 modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police Frans 22-02-2006
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Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances (1) Frans 22-02-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 Frans 22-02-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant les modalités d'inscription dans les registres de la population de l'agrément donné à la demande introduite par les citoyens non belges hors Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d'obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales Frans 22-02-2006
Arrêté royal portant renouvellement du mandat du président du Conseil central de l'Economie Frans 22-02-2006
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