22 Février 2006

Titre Langue Date
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 avril 2005 modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite Français 22-02-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 janvier 2006 modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police Français 22-02-2006
Pas de titre Français 22-02-2006
Pas de titre Français 22-02-2006
Pas de titre Français 22-02-2006
Pas de titre Français 22-02-2006
Pas de titre Français 22-02-2006
Pas de titre Français 22-02-2006
Pas de titre Français 22-02-2006
Pas de titre Français 22-02-2006
Pas de titre Français 22-02-2006
Pas de titre Français 22-02-2006
Pas de titre Français 22-02-2006
Pas de titre Français 22-02-2006
Pas de titre Français 22-02-2006
Pas de titre Français 22-02-2006
Pas de titre Français 22-02-2006
Pas de titre Français 22-02-2006
Pas de titre Français 22-02-2006
Pas de titre Français 22-02-2006