22 Maart 2006

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité RGPT du personnel roulant effectuant des services occasionnels, des services de navette internationaux et/ou des services réguliers internationaux (1) Frans 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence (1) Frans 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant la prépension conventionnelle (1) Frans 22-03-2006
Arrêté royal relatif au marché d'instruments financiers Alternext Frans 22-03-2006
Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005 (1) Frans 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant le crédit-temps et le calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle (1) Frans 22-03-2006
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), à l'Annexe, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999 (1) Frans 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative à l'insertion durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à risque (1) Frans 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction" (1) Frans 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 concernant l'octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à leurs ouvriers (1) Frans 22-03-2006
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics Frans 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les heures supplémentaires dans les sous-secteurs du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers (1) Frans 22-03-2006
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