22 Maart 2006

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Geen titel Frans 22-03-2006
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (1) Frans 22-03-2006
Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire afférente à l'année 2004 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant Frans 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant différents régimes de sécurité d'existence (1) Frans 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la réduction de la durée du travail (1) Frans 22-03-2006
Loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing le 3 décembre 1999 (1) Frans 22-03-2006
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (1) Frans 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant la prépension conventionnelle (1) Frans 22-03-2006
Arrêté royal portant désignation du président de la Commission de Discipline néerlandophone de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux Frans 22-03-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'application d'une procédure de guidance et de moyens d'action en matière de sécurité et de santé au travail à l'égard des entreprises dites "récalcitrantes" (1) Frans 22-03-2006