19 Juli 2006

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 19-07-2006
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2005 entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements régionaux relatif à l'utilisation des systèmes de vote automatisé lors des élections provinciales et communales 2006 et lors des élections des chambres législatives fédérales 2007 Frans 19-07-2006
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005 (1) Frans 19-07-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de métal, relative aux statuts du fonds social (1) Frans 19-07-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 58 ans (1) Frans 19-07-2006
Arrêté royal portant reconnaissance des services provinciaux et locaux d'assistance morale du Conseil central laïque Frans 19-07-2006
Arrêté ministériel relatif à la création du bureau unique des douanes et des accises Frans 19-07-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, prolongeant la convention collective de travail du 13 mai 2002 relative à l'indemnité complémentaire octroyée dans le cadre de l'aménagement de la carrière (1) Frans 19-07-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la formation à partir du plan 2006, dans les services (1) Frans 19-07-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel employé (1) Frans 19-07-2006