15 September 2006

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, portant des dispositions diverses (1) Frans 15-09-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d'inscription, de passation et de correction de l'épreuve externe commune octroyant le certificat d'études de base et la forme du certificat d'études de base Frans 15-09-2006
Arrêté du Gouvernement flamand portant financement de la recherche biomédicale appliquée ayant une finalité primaire d'ordre social Frans 15-09-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés Frans 15-09-2006
Arrêté royal modifiant l'article 13, § 3 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées Frans 15-09-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 2006 portant nomination du président, vice-présidents et des membres de la Commission consultative fédérale de l'Aide sociale Frans 15-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1991 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1) Frans 15-09-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie verrière (1) Frans 15-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 56 ans (1) Frans 15-09-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière Frans 15-09-2006
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage rue Sur-la-Courrière - Visé Frans 15-09-2006
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 1999 portant création d'un Fonds de réinsertion Frans 15-09-2006
Arrêté royal portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public Frans 15-09-2006
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2006 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques (1) Frans 15-09-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques Frans 15-09-2006
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles de documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire Frans 15-09-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations Frans 15-09-2006
Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers (1) Frans 15-09-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitement de certains grades du personnel enseignant civil du Ministère de la Défense nationale Frans 15-09-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 mai 2006 complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions Frans 15-09-2006