24 September 2006

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'évolution des salaires pour 2005-2006 et à d'autres dispositions (1) Frans 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les initiatives de formation (1) Frans 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, octroyant une prime sectorielle récurrente (1) Frans 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 15 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de gardiennage et/ou de surveillance, appliquant des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de gardiennage et/ou de surveillance aux employeurs qui ressortissent à la commission paritaire (1) Frans 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant le remboursement des frais pour voyages de service avec sa propre voiture (1) Frans 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel (1) Frans 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 8 novembre 2005 relative aux salaires, primes, indemnités et indexation (1) Frans 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" (1) Frans 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'affectation de 0,1 p.c. pour les efforts de formation pour les ouvriers de la Flandre occidentale (1) Frans 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour les travailleurs du groupe-cible dans les ateliers sociaux (1) Frans 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 (1) Frans 24-09-2006
Arrêté royal modifiant les articles 30, 42 et 118 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (1) Frans 24-09-2006
Arrêté ministériel modifiant l'article 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1) Frans 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social (1) Frans 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au jour de carence (1) Frans 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'octroi d'une prime annuelle (1) Frans 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, éclaircissant l'article 7 de la convention collective de travail du 9 décembre 2005 concernant l'accord national 2005-2006 (1) Frans 24-09-2006
Arrêté royal relatif à la subvention des programmes et projets présentés par les organisations non gouvernementales de développement agréées Frans 24-09-2006
Arrêté royal modifiant la loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé Frans 24-09-2006
Loi portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998 (1) (2) Frans 24-09-2006