03 December 2006

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, en matière de droit à une réduction volontaire des prestations de travail dans le cadre de la fin de carrière ("emplois d'atterrissage") à partir de l'âge de 50 ans, le droit au crédit de soins et le droit au crédit de carrière (1) Frans 03-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'octroi de cinq jours de congé supplémentaires à partir de 35 ans jusqu'à 44 ans inclus en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord" du 29 mars 2000 (1) Frans 03-12-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> août 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins « pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés Frans 03-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, prorogeant la convention collective de travail du 20 septembre 2004 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de l'âge de 56 ans (1) Frans 03-12-2006
Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour la publication d'une brochure pour les consommateurs sur l'étiquetage nutritionnel Frans 03-12-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 février 2006 relatif à l'installation et au fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades de football Frans 03-12-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés ministériels du 15 septembre 2006 déterminant les cas qui peuvent donner lieu à une décision médicale sur pièces Frans 03-12-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 août 2006 modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes Frans 03-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux principes de la classification des fonctions (1) Frans 03-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de chômage en faveur de certains travailleurs âgés licenciés (1) Frans 03-12-2006
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre Frans 03-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 2001 relatif au conseil fédéral de police Frans 03-12-2006
Arrêté royal fixant la composition du Comité directeur de l'Institut historique belge de Rome Frans 03-12-2006
Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle Frans 03-12-2006
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et instaurant une interdiction d'augmenter le prix d'un produit ou service en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire ou de recevoir des factures par courrier électronique Frans 03-12-2006
Arrêté royal relatif à la protection de l'enregistrement, du traitement et de la transmission de données électroniques provenant d'instruments de mesure Frans 03-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 29 avril 1996 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 24 juin 1996 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération pour le secteur "Centra voor Integratie Gezinszorg", dénommé autrefois "Sector Bijzondere Opvang" de "Kind en Gezin, Tehuizen voor moeder en kind" (1) Frans 03-12-2006
Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I Frans 03-12-2006
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 50.000 EUR à la société anonyme « Cerbux Invest » Frans 03-12-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1998 relatif à la protection des animaux pendant l'abattage ou la mise à mort Frans 03-12-2006