03 December 2006

Titel Taal Datum
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juin 2006 autorisant l'utilisation des défibrillateurs automatiques « externes » Frans 03-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, instaurant des barèmes B2A et B1A (1) Frans 03-12-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale Frans 03-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant et complétant la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement « pouponnières, centres d'accueil et maisons maternelles » (1) Frans 03-12-2006
Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire Frans 03-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et la coordination des statuts du fonds social, en exécution de l'article 4.2. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999 (1) Frans 03-12-2006
Arrêté royal insérant un article 271bis dans le Règlement général sur les Installations électriques Frans 03-12-2006
Arrêté royal modifiant l'article 274 du Règlement général sur les Installations électriques Frans 03-12-2006
Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus à l'emploi Frans 03-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre (1) Frans 03-12-2006
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 mai 2002 relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations Frans 03-12-2006
Arrêté royal fixant les modalités du tirage spécial du Lotto, appelé « Super Lotto », et du tirage spécial du Joker, appelé « Super Joker », organisés le dimanche 24 décembre 2006 Frans 03-12-2006
Arrêté royal portant fixation de certaines recettes et dépenses du Service des Pensions du secteur public Frans 03-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence (1) Frans 03-12-2006
Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social (1) Frans 03-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire Frans 03-12-2006
Loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social (1) Frans 03-12-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage Frans 03-12-2006
Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour les actions du PNNS auprès des personnes démunies Frans 03-12-2006
Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour la représentation du PNNS aux salons et bourses Frans 03-12-2006