03 December 2006

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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juin 2006 autorisant l'utilisation des défibrillateurs automatiques « externes » French 03-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, instaurant des barèmes B2A et B1A (1) French 03-12-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale French 03-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant et complétant la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement « pouponnières, centres d'accueil et maisons maternelles » (1) French 03-12-2006
Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire French 03-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et la coordination des statuts du fonds social, en exécution de l'article 4.2. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999 (1) French 03-12-2006
Arrêté royal insérant un article 271bis dans le Règlement général sur les Installations électriques French 03-12-2006
Arrêté royal modifiant l'article 274 du Règlement général sur les Installations électriques French 03-12-2006
Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus à l'emploi French 03-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre (1) French 03-12-2006
Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle French 03-12-2006
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et instaurant une interdiction d'augmenter le prix d'un produit ou service en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire ou de recevoir des factures par courrier électronique French 03-12-2006
Arrêté royal relatif à la protection de l'enregistrement, du traitement et de la transmission de données électroniques provenant d'instruments de mesure French 03-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 29 avril 1996 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 24 juin 1996 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération pour le secteur "Centra voor Integratie Gezinszorg", dénommé autrefois "Sector Bijzondere Opvang" de "Kind en Gezin, Tehuizen voor moeder en kind" (1) French 03-12-2006
Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I French 03-12-2006
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 50.000 EUR à la société anonyme « Cerbux Invest » French 03-12-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1998 relatif à la protection des animaux pendant l'abattage ou la mise à mort French 03-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant des mesures en vue de la protection de la dignité des femmes et des hommes sur les lieux de travail (1) French 03-12-2006
Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 92 de la ligne ferroviaire 162 Namur - Sterpenich à Ciney moyennant la construction d'un couloir sous voie et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour la construction du couloir sous voie précité French 03-12-2006
Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour le post test de la campagne PNNS French 03-12-2006