01 April 2007

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant le statut pécuniaire et des carrières au Conseil national du Travail Frans 01-04-2007
Arrêté royal fixant le statut pécuniaire de l'administrateur du Conseil d'Etat Frans 01-04-2007
Loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base (1) Frans 01-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base Frans 01-04-2007
Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (1) Frans 01-04-2007
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat Frans 01-04-2007
Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1<sup>er</sup> avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition (1) Frans 01-04-2007
Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme. - Traduction allemande Frans 01-04-2007
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Subito 20 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale Frans 01-04-2007
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, &sect;&sect; 1<sup>er</sup> et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO Frans 01-04-2007
Arrêté royal relatif à l'émission en 2007 de pièces commémoratives de 10 et 20 euros en argent et de pièces commémoratives de 12 1/2, 50 et 100 euros en or Frans 01-04-2007
Arrêté ministériel fixant le prix démission des pièces commémoratives de 10 EURO à l'occasion du 50<sup>e</sup> anniversaire du Traité de Rome et de l'Année Polaire Internationale, de 20 EURO à l'occasion du 100<sup>e</sup> anniversaire de la naissance de Georges Rémy (Hergé), de 50 EURO à l'occasion du 50<sup>e</sup> anniversaire du Traité de Rome, de 12 1/2 EURO et de 100 EURO à l'occasion du 175<sup>e</sup> anniversaire de la frappe de monnaies en Belgique Frans 01-04-2007
Loi relative aux offres publiques d'acquisition (1) Frans 01-04-2007
Arrêté royal relatif à l'argent de poche visé à l'article 62, &sect; 2bis, de la loi-programme du 19 juillet 2001 Frans 01-04-2007
Arrêté royal fixant le statut pécuniaire de l'administrateur du Conseil du Contentieux des Etrangers Frans 01-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. - Traduction allemande Frans 01-04-2007
Loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. - Traduction allemande Frans 01-04-2007
Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme (1) Frans 01-04-2007
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (1) Frans 01-04-2007
Loi relative aux offres publiques d'acquisition et des articles 5 et 6 de la loi du 1<sup>er</sup> avril 2007 modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1<sup>er</sup> avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition. - Traduction allemande Frans 01-04-2007