01 April 2007

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Arrêté royal portant le statut pécuniaire et des carrières au Conseil national du Travail French 01-04-2007
Arrêté royal fixant le statut pécuniaire de l'administrateur du Conseil d'Etat French 01-04-2007
Loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base (1) French 01-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base French 01-04-2007
Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (1) French 01-04-2007
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat French 01-04-2007
Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1<sup>er</sup> avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition (1) French 01-04-2007
Loi relative aux offres publiques d'acquisition et des articles 5 et 6 de la loi du 1<sup>er</sup> avril 2007 modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1<sup>er</sup> avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition. - Traduction allemande French 01-04-2007
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'habilitation de tiers à obtenir communication des informations nécessaires pour l'exécution d'une mission d'intérêt général (1) French 01-04-2007
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale (1) French 01-04-2007
Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des titulaires des mandats-adjoints visés à l'article 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 French 01-04-2007
Loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes (1) French 01-04-2007
Arrêté royal fixant les modalités d'exécution du régime simplifié de tenue des documents sociaux pour les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique et définissant les activités dans le domaine de la construction visées à l'article 6, &sect; 2, de la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue des documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique French 01-04-2007
Arrêté royal relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques French 01-04-2007
Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme. - Traduction allemande French 01-04-2007
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Subito 20 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale French 01-04-2007
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, &sect;&sect; 1<sup>er</sup> et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO French 01-04-2007
Arrêté royal relatif à l'émission en 2007 de pièces commémoratives de 10 et 20 euros en argent et de pièces commémoratives de 12 1/2, 50 et 100 euros en or French 01-04-2007
Arrêté ministériel fixant le prix démission des pièces commémoratives de 10 EURO à l'occasion du 50<sup>e</sup> anniversaire du Traité de Rome et de l'Année Polaire Internationale, de 20 EURO à l'occasion du 100<sup>e</sup> anniversaire de la naissance de Georges Rémy (Hergé), de 50 EURO à l'occasion du 50<sup>e</sup> anniversaire du Traité de Rome, de 12 1/2 EURO et de 100 EURO à l'occasion du 175<sup>e</sup> anniversaire de la frappe de monnaies en Belgique French 01-04-2007
Loi relative aux offres publiques d'acquisition (1) French 01-04-2007