21 April 2007

Titel Taal Datum
Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (1) Frans 21-04-2007
Arrêté royal portant détermination du délai durant lequel les données biométriques, prises dans le cadre de l'article 30bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, doivent être conservées Frans 21-04-2007
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation et autres divers Frans 21-04-2007
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre Frans 21-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière Frans 21-04-2007
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réinsertion socio-professionnelle des titulaires reconnus incapables de travailler, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants Frans 21-04-2007
Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux Frans 21-04-2007
Arrêté royal relatif aux modalités de publicité des décisions de la Commission européenne visées à l'article 144 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques Frans 21-04-2007
Arrêté royal portant transfert du solde restant du Fonds des Médicaments en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé Frans 21-04-2007
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé. - Traduction allemande Frans 21-04-2007
Arrêté royal portant création de l'observatoire de la fiscalité régionale Frans 21-04-2007
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil supérieur des professions économiques Frans 21-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2002 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 21 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale Frans 21-04-2007
Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002 (1) (2) Frans 21-04-2007
Arrêté royal relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine Frans 21-04-2007
Arrêté royal fixant la procédure d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière. - Traduction allemande Frans 21-04-2007
Loi modifiant le Code Judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle Frans 21-04-2007
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations Frans 21-04-2007
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 février 2007 réglant certains aspects de la coexistence du volontariat et du droit à l'intégration sociale Frans 21-04-2007
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée Frans 21-04-2007