21 April 2007

Titel Taal Datum
Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004 (1) (2) Frans 21-04-2007
Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 21-04-2007
Arrêté royal fixant le montant du subside pour l'année 2007 accordé aux services intégrés de soins à domicile agréés conformément à l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile ainsi que les conditions d'octroi de ce subside Frans 21-04-2007
Arrêté royal portant nomination d'un Vice-Président du Comité directeur près le Commissariat général du Gouvernement aux Expositions nationales du Travail Frans 21-04-2007
Arrêté royal fixant les normes de sécurité et les autres normes applicables au défibrillateur externe automatique utilisé dans le cadre d'une réanimation Frans 21-04-2007
Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité aux maîtres de stage de candidats dentistes généralistes Frans 21-04-2007
Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives Frans 21-04-2007
Loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs (1) Frans 21-04-2007
Arrêté royal portant nomination d'un président suppléant de la Chambre d'appel d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés Frans 21-04-2007
Arrêté royal déterminant le contenu et le mode de transmission des informations visées à l'article 17novies de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 Frans 21-04-2007
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express Régional, situées sur le territoire de la commune de Ternat Frans 21-04-2007
Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière (1) Frans 21-04-2007
Arrêté royal modifiant l'article 2, 4°, e), alinéas 2 et 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale Frans 21-04-2007
Arrêté royal relatif à la sûreté maritime Frans 21-04-2007
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 mars 2005 portant désignation de certaines administrations des services centraux du Service public fédéral Sécurité sociale qui assurent l'unité de jurisprudence Frans 21-04-2007
Arrêté royal portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil Frans 21-04-2007
Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (1) Frans 21-04-2007
Arrêté royal portant nomination d'un président suppléant de la Chambre d'appel, d'expression française, de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés Frans 21-04-2007
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour l'Agence fédérale des Médicaments et des produits de santé de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux Frans 21-04-2007
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1) Frans 21-04-2007