25 April 2007

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1) Frans 25-04-2007
Arrêté ministériel fixant la composition, le mode de désignation et la durée du mandat des membres, les compétences et le mode de fonctionnement du conseil d'administration et du comité scientifique de l'Institut royal supérieur de Défense. - Erratum Frans 25-04-2007
Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert. - Erratum Frans 25-04-2007
Loi portant des dispositions diverses (IV) Frans 25-04-2007
Arrêté royal modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil. - Traduction allemande Frans 25-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans les établissements et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (Maribel social 4) (1) Frans 25-04-2007
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express Régional, situées sur le territoire de la ville de Wavre Frans 25-04-2007
Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Personnel et Organisation Frans 25-04-2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission de langue française chargée d'organiser les examens linguistiques pour les professeurs de cours artistiques dans l'enseignement artistique Frans 25-04-2007
Arrêté royal portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Erratum Frans 25-04-2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 2005 portant exécution des articles 1<sup>er</sup>, 9, 12 et 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et établissant la date fixée à l'article 10 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions Frans 25-04-2007
Arrêté royal portant nomination du président de la Commission bancaire, financière et des Assurances Frans 25-04-2007
Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire (1) Frans 25-04-2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission de langue néerlandaise chargée de procéder aux examens linguistiques Frans 25-04-2007
Loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé (1) Frans 25-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre 1<sup>er</sup>, section 1<sup>re</sup>, de la loi du 1<sup>er</sup> août 1985 portant des dispositions sociales Frans 25-04-2007
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de Cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux. - Traduction allemande Frans 25-04-2007
Arrêté royal déterminant les modalités de l'évaluation de la situation individuelle du bénéficiaire de l'accueil Frans 25-04-2007
Arrêté royal rendant les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public, applicables à EUROCONTROL Frans 25-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, complétant la convention collective de travail du 25 avril 2005 portant des mesures pour la promotion de l'emploi, la détermination de la classification et les conditions de travail et de rémunération y liées (1) Frans 25-04-2007